Actualités Légibase Collectivités

Le président de la République a fixé l'objectif de recrutement d'un million d'apprentis d'ici la fin du quinquennat.

Dans sa récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé, dans un contexte de mouvement social dans une administration où la grève est interdite, sur le refus de congés maladie quand bien même les agents concernés ont fourni un arrêt maladie (CE, 21 avril 2023, M.

La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy à récemment précisé qu’il était possible, pour l’employeur, de récupérer auprès d’un de ses agents des sommes issues d’une activité accessoire non autorisée, et ce plus de deux ans après (CAA Nancy, 30 mars 2023, n° 20NC00507, M. B.

Est-il légal de continuer à subventionner l'activité de centre de loisirs d'une association en raison d'« une absence de mixité garçons-filles dans les groupes d'enfants » et de la présence « d'activités religieuses » ?

Guerres, crise migratoire. Autant d’événements qui amènent à la survenue de migrants et de réfugiés sur le territoire national. Surtout, depuis février 2022 et le conflit en Ukraine, l’État ne fut pas le seul à apporter son soutien, les collectivités aussi. En effet, et en vertu de l’article L.

Dans une décision importante (publiée au recueil Lebon) du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a dû apporter des éléments concernant le traitement de l’excédent d’un compte de campagne (CE, 14 déc.

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) a eu pour objet de déterminer les objectifs et programme et les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027, traitant de divers sujets dont la cybercrimi

Abandon de poste ou non ? Les précisions sur la matérialité effective de la reprise de fonctions d’un agent mis en demeure de le faire ont été apportées dans un arrêt du 22 décembre 2022 (CE, 22 déc. 2022, n° 448005).

La prise en charge du fonctionnaire territorial privé d’emploi doit être synonyme d’une réintégration du fonctionnaire avec une offre d’emploi ferme et précise.

Le Conseil d’État ne s’était jamais prononcé sur une sanction fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés.

Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 5 mai 2023 fixe les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des orga

Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat.

Une circulaire du ministère de l’Intérieur relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

La dotation globale de fonctionnement n’est évidemment pas composée de la seule part communale, bien que chacun appelle sa part « DGF ». Au-delà de la part communale figure la dotation des intercommunalités, constituée de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité.

La dotation globale de fonctionnement, tout le monde la connaît. Son montant est commenté à chaque loi de finances.

Les investissements, de premier établissement mais surtout de renouvellement de l’actif, sont l’un des objectifs majeurs des collectivités locales. Ils constituent le patrimoine des citoyens et contribuent aux services publics, de même qu’à soutenir l’activité économique des territoires.

Le 30 mars 2023 une nouvelle loi autorisant le tiers financement dans un marché global d’énergie a été promulguée afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique de l’État et des collectivités territoriales.

Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destr