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Une circulaire en date du 20 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, notamment l’actio

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entrera en vigueur le 1er janvier 2024

La France et la Belgique ont souhaité faciliter le transfert transfrontalier, par voie terrestre uniquement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l’une vers celui de l’autre.

Par une décision en date du 14 février 2023, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modes de preuve admis durant la procédure d’appel en matière de

L’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La création de la fonction de « contract manager » trouve son origine dans la volonté des grandes entreprises, notamment du BTP, d’optimiser leur marge lors de l’exécution même des projets qui leur sont confiés.

Les violences urbaines qui se sont produites entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont engendré la dégradation de plus de 2 500 bâtiments pour un coût global estimé à 650 M€.

En prenant la décision, inédite, de redistribuer l’intégralité du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le comité de finances locales (CFL) a anticipé une baisse des recettes des départements sur les ventes de biens immobiliers.

La circulaire du 19 juillet 2023 est relative à l’expérimentation du mécénat de compétence dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

La pollution atmosphérique constitue un enjeu de santé publique mondial et a ainsi poussé de nombreux gouvernements à mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants provenant du secteur des transports.

À l’initiative du Sénat, une proposition de loi a été déposée à la fin de l’année 2022 pour mieux adapter aux contextes locaux et à la réalité du terrain les objectifs définis par la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

L’une des mesures emblématiques de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi AENR », a été la création de zones considérées comme prop

Par une décision récente du 22 juin 2023 (n° 456192, Société Parc éolien de la Mutte), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative

Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1).

Dans une récente décision, le Conseil d’État précise que la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle au déroulé d’une procédure disciplinaire à son égard y compris à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction (

Le Conseil d’État a récemment précisé que l’exclusion réglementaire des agents contractuels du bénéfice de la NBI n’était pas constitutive d’une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires (

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), concernant la situation d’une candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemb

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’emprunts de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) un état du r

Par une question écrite n° 02880

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits