Actualités Légibase Collectivités

Par un arrêt en date du 6 décembre dernier, la cour administrative de Toulouse s’est prononcée sur la possibilité de se voir octroyer une indemnisation lors de l’attribution tardive d’un march

Les premières empreintes destinées à garantir l’authenticité d’un document ou à confirmer la qualité du signataire apparaissent vers - 4000 avant J-C en Mésopotamie. Fabriqués en argile, les motifs sont apposés sur les tablettes afin d’identifier leurs auteurs.

Deux décrets (n° 2023-64 et n°

Dans sa décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un avis de mise en recouvrement.

Les communes de Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy ont demandé au tribunal administratif (TA) que l’État soit condamné à leur verser un euro symbolique chacune en raison de sa carence dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et e

L’article 48 de la loi n°2021-1308 a mis en place un dispositif expérimental de financement participatif (crowdfunding) au bénéfice des collectivités.

Dans une décision n° 2008570, rendue le 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a eu à se prononcer sur la possibilité d’exhumer des urnes transférées à l’ossuaire, suite à une reprise administrative.

Dans sa décision du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a considéré qu’ un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent qui le met en cause pour harcèlement moral (CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055, commune d’Hirson).

Par un arrêt n°20MA01237 en date du 14 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les hypothèses de mise en œuvre de la garantie décennale.

Par une décision n°458678 en date du 29 décembre 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la nécessité de rédiger un mémoi

Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n°

Pris en application de l’article L.

La loi Climat et résilience a consacré, pour rappel, deux nouveaux objectifs quantitatifs : la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France et d'ici 2050, le « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Le Conseil d’État, par sa décision n° 451530 du 10 octobre 2022, pa

Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 2

Les temps économiques sont troublés et bousculent les prévisions budgétaires des collectivités.

Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p

Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière.

La transition écologique s’impose à tous, tant les effets de la crise climatique se renforcent. Les objectifs de l’accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, nécessitent de prendre des décisions rapides et fortes.

Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement.