Actualités Légibase Collectivités

La fin du mois de juin apporte l’été… et son lot de circulaires relatives aux dotations pour les collectivités locales. La note relative aux modalités de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) précise les montants mis en répartition en 2023.

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits

Les propositions pour limiter le niveau des dépenses des collectivités ou pour mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de péréquation ne manquent pas.

Par un arrêt n° 21/00602 en date du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Besançon a eu l’occasion de se prononcer sur le responsable des dommages causés à une concession funéraire à la suite de la chute d’une stèle sur une autre.

Le Conseil d’État a récemment indiqué qu’un fonctionnaire pouvait être révoqué, à la suite d’une procédure disciplinaire, pour des faits commis avant sa nomination s’ils sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique (CE, 3 mai 2023, no 438248, Département de la Sei

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie le Code du

Dans sa décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État rappelle l’articulation entre la suspension d’un agent public et le régime du congé de maladie (

Dans un récent avis, le Conseil d’État a considéré que les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre, notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait, relèvent de l’excès de pouvoir (REP), sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès

Le décret no 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

Dans sa question écrite n° 8210 du 25 mai 2023, le député Léo Walter attire l'attention de M.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet aux concitoyens de substituer ou d’ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

A été publié au Journal officiel le 21 juillet 2023, l’arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des

Suite au décès de son fils, la mère de celui-ci a demandé à procéder son inhumation (dépôt de l’urne contenant ses cendres) dans une concession perpétuelle individuelle, acquise par la grand-mère du défunt plus de quarante ans auparavant, et dans laquelle cette dernière a été inhumée avec le père

Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert.

Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu

L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain.

La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en

Par un arrêt du 22 décembre 2022, il était demandé au Conseil d’Etat de savoir si une commune pouvait exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel (CE, 22 déc. 2022, n° 447100).