Actualités Légibase Collectivités

Dans son rapport annuel 2023 publié le 10 mars, la Cour des comptes consacre un chapitre au « spectacle vivant », après une enquête réalisée avec le concours de trois chambres régionales des comptes auprès de huit festivals organisés dans les régions Grand Est, Nouvelle- Aquitaine et Provence-Alp

La mixité sociale urbaine renvoie à la politique de quotas mise en œuvre en France depuis plus de vingt ans et qui touche 2 000 communes : la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) s’attachait à développer cette mixité par son article 55, codifié aux ar

Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux

Dans une question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Mathieu Darnaud attire l’attention du Gouvernement sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL).

Dans sa question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Jean-Claude Anglars attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences du coefficient correcteur pour les commu

Par un arrêt en date du 17 janvier dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’une offre qui ne satisfait pas aux conditio

Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité conjointe et solidaire des entreprises.

Par une question écrite n°03289 publiée le 20 octobre 2022, le sénateur de l’Eure, monsieur Hervé Maurey, a souhaité attirer l’attention de monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et d

Par un arrêt en date du 9 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification du décompte général sur la demande d

Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la méthode de notation choisie par une commune dans le cadre d’un marché de

Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère obligatoire d’un règlement de la consultation.

Par une décision en date du 28 février 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la méconnaissance du principe d’impartialité.

Par une décision n° 466270 en date du 27 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités de changement de nom dans l’objectif de sauvegarder un

Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la possibilité pour un maire de se fonder sur un rapport d’analyse des offres de la commis

Par un arrêt en date du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une personne publique créancière de choisir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur ou de procéder au règlement du différend en mettant di

Par un arrêt en date du 6 décembre dernier, la cour administrative de Toulouse s’est prononcée sur la possibilité de se voir octroyer une indemnisation lors de l’attribution tardive d’un march

Les premières empreintes destinées à garantir l’authenticité d’un document ou à confirmer la qualité du signataire apparaissent vers - 4000 avant J-C en Mésopotamie. Fabriqués en argile, les motifs sont apposés sur les tablettes afin d’identifier leurs auteurs.

Deux décrets (n° 2023-64 et n°

Dans sa décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un avis de mise en recouvrement.

Les communes de Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy ont demandé au tribunal administratif (TA) que l’État soit condamné à leur verser un euro symbolique chacune en raison de sa carence dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et e