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Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Est-il possible de communiquer les annexes des actes d’état civil à la demande des personnes concernées ? Bien que le fondement soit le droit d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 8 novembre 2024 (no 487687).

Lors d’une décision rendue le 18 novembre 2024 (no 487885), le Conseil d’État devait se prononcer sur les formalités de publicité d’une délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale institue un droit de préemption urbain, notamment son caractère exécut

Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et réfé

Par une décision étonnante no 494128 du 18 novembre 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu des textes, un conseiller municipal peut être élu maire, quand bien même ce dernier ne s’est pas porté candidat.

Cette question peut paraître surprenante au premier abord. Mais la question plus précise concerne la situation du maire qui serait intéressé au projet d’urbanisme. Peut-il oui ou non délivrer l’autorisation d’urbanisme ?

Introduit par l'article 17 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le contrat de projet permet aux collectivités publiques de recruter des agents contractuels pour conduire un projet ou une opération bien définis.

Comment le juge apprécie-t-il la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ?

L’arrêté du 18 octobre 2024 a pour ambition de modifier plusieurs articles du Code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme, avec de nouvelles références Cerfa, un ajustement des libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et le remplacement des ment

L’amortissement des immobilisations représente la perte de valeur constante de ladite immobilisation. Ce principe comptable, applicable tant en comptabilité publique qu’en comptabilité privée, a un objectif précis : la reconstitution des modalités de financement de l’immobilisation.

Dans une décision no 22.14.773 du 20 novembre 2024, la Cour de cassation devait se prononcer sur la définition de l’intérêt légitime pouvant justifier un changement de prénom devant le juge aux affaires familiales.

Depuis la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics existe pour les agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale en vertu de l’article L.

Sujet tout autant technique que nécessaire, le Conseil d’État a été amené dans une affaire jugée le 16 octobre 2024 (no 473776) à apporter des précisions quant à la procédure contentieuse relative à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu, dans le cas soumis, à se prononcer sur la conformité à la constitution de l’alinéa 2 de l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (Cons. const., 31 oct.

Par trois décisions, l’une rendue le 4 juillet 2024 (no 2024-1098-QPC) et les deux autres le 11 octobre 2024 (nos 2024-1107-QPC et 2024-1106-QPC), le Conseil constitutionnel est venu apporter de nouveaux éléments de précision sur le droit de la protection fonctionnelle des a

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui a déposé son dossier de permis de construire dans le délai, peut-il ensuite compléter sa demande après l’expiration dudit délai ?

Le cadre déontologique au sein de la fonction publique a profondément évolué ces dernières années. Par ces évolutions, la sphère publique se retrouve désormais en première ligne autour des droits et obligations des fonctionnaires et de la prévention des conflits d'intérêts.

Oui, une prolongation d’activité est possible, mais elle n’est pas de droit. En cas de refus, il appartiendra alors à l’autorité de nomination de motiver ce refus, élément que rapporte d’ailleurs le Conseil d’État dans une décision du 29 novembre 2024 (n°497463).

Par deux décisions rendues le 28 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des indications importantes quant à l’utilité des informations présentes sur les panneaux d’affichage des permis de construire, concernant notamment la hauteur de la construction projetée et l'obligation de notifier un reco

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour 2025 est fixée à 1,7 %, selon le chiffre définitif publié par l’INSEE le 13 décembre 2024.