Actualités Légibase Collectivités

Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui refuse les nouvelles fonctions proposées par l’administration (

Par une décision du 27 octobre 2023 où deux requêtes ont été présentées (puis jointes), le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la contestation de la même élection législative concernant la 2e circonscription des Français établis hors de France (

La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé

L’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR:IOMD2330343A) a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ».

La réponse apportée le 4 janvier 2024 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, à une question écrite posée par M.

Un décret no 2023-1095 est intervenu le 27 novembre 2023, relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et

Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute

L’arrêté du 5 décembre 2023 (NOR:EAEF2327970A) a créé un téléservice d’accueil virtuel, relevant du ministère des Affaires étrangères, permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une ques

Bienvenue dans le multivers contractuel !

A été publié le 16 novembre dernier au journal officiel l’arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales.

Par une décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer concernant la contestation d'une élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France afin d’en demander l’annulation (

Après le décret no 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs ma

Dans sa question écrite no 12511 du 31 octobre 2023, le député Hubert Ott interroge le Gouvernement concernant le filet de sécurité, et précisément le point de savoir si le remboursement des acomptes versés sera adapté pour les petites collectivités (QE no 12511, 31 oct.

Le décret no 2023-1389 du 29 décembre 2023 procède à diverses mesures d'adaptation et d'actualisation des dispositions du Code électoral, du

Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci.  

L’article L.

Le décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret no 2012-601

Par sa décision no 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a formulé des observations sur les élections législatives de juin 2022, étant donné les 99 réclamations formées devant lui par des candidats ou des électeurs et les 430 saisines lui ayant été adressées par

L’arrêté du 28 août 2023 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement d

Dans une décision récente, le Conseil d’État a précisé que l’autorisation de cumul d’activités pouvait être à durée indéterminée (CE, 19 juill. 2023, no 464504).