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La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie le Code du

Dans sa décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État rappelle l’articulation entre la suspension d’un agent public et le régime du congé de maladie (

Dans un récent avis, le Conseil d’État a considéré que les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre, notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait, relèvent de l’excès de pouvoir (REP), sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet aux concitoyens de substituer ou d’ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

A été publié au Journal officiel le 21 juillet 2023, l’arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des

Suite au décès de son fils, la mère de celui-ci a demandé à procéder son inhumation (dépôt de l’urne contenant ses cendres) dans une concession perpétuelle individuelle, acquise par la grand-mère du défunt plus de quarante ans auparavant, et dans laquelle cette dernière a été inhumée avec le père

Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert.

Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu

L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain.

La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en

C’est à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, que la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé le jeudi 9 mars 2023, un événement consacré aux problématiques spécifiques rencontrées par les onze millions de femmes vivant en milieu rural, représentant pas moins

Par un arrêt du 22 décembre 2022, il était demandé au Conseil d’Etat de savoir si une commune pouvait exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel (CE, 22 déc. 2022, n° 447100).

Afin de diffuser la culture déontologique au sein de toutes les administrations, les référents déontologues ont été créés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La nécessaire mise à jour du Code de l’urbanisme après la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été l’occasion pour le ministre de la Rransition écologique et de la cohésion des territoires d’améliorer la compréhension des projets par les services instructeur.

Dans un contexte de forte exigence écologique, le processus d’humusation (ou de compostage humain) apparaît comme une nouvelle méthode funéraire en alternative à l’inhumation ou la crémation, deux méthodes émettrices de CO2.

Selon les dispositions de l’article R. 2213-40 du CGCT, la demande d’exhumation d’un défunt d’une sépulture doit être faite par le plus proche parent de la personne à exhumer.

Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’

Même attendue, la survenance du décès d’un proche ou d’un membre de sa famille est un évènement difficile à gérer sur le plan émotionnel. Son caractère prévisible ou sa programmation n’altèrent en rien la tristesse et le chagrin dans lesquels peuvent être plongés les proches et parents.