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La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.

Dans sa question du 29 septembre 2022, Jean Louis Masson indique au ministre de la Transformation qu’il n’a pas eu de réponse à sa question écrite n° 014471 dans laquelle il attire l’attention sur la difficulté pour les collectivités de concilier le temps de travail des agents intervenant dans le

Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc.

Est-ce qu’une délibération illégale accordant des indemnités de fonctions qui est ensuite annulée par un jugement devenu définitif doit amener à un remboursement de ces indemnités ? La réponse a été apportée un arrêt du Conseil d’État rendu le 1er juillet 2022 (n° 454751).

Dans un arrêt du 1er juillet 2022 (no 452223), le Conseil d’État a jugé qu’il fallait opérer une distinction entre l'adjoint et le conseiller municipal détenteur d'une délégation de fonction pour les indemnités des élus locaux.

Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article «

Institué par un décret du 9 décembre 2020, le « forfait mobilités durables » a été étendu par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 au sein de la fonction publique territoriale.

Est-ce que le dépassement du plafond de rémunération des élus peut constituer un délit de concussion ? C’est sur cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2022 (n°21-83.354).

Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des pers

Si la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a aménagé les règles concernant la preuve d’un salarié qui aurait fait un signalement en application de cette loi et qui contesterait ensuite les mesures défavorables prises à son encontre, le Conseil d’État est intervenu pour apporter des précisions

Si les crédits de rémunération des collaborateurs des groupes d’élus sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités des élus, quid du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ?

Être absent sans excuse valable d’une séance où le conseiller municipal doit obligatoirement remplir ses fonctions justifie-t-il une démission d’office ? Telle est la réponse apportée le Conseil d’État dans sa décision du 16 décembre 2022 (no 447094).

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil d’État a précisé sur ce qu’il lui appartenait de statuer ou non dans un arrêt du 19 décembre 2022 (no 463877).

Par un décret du 7 novembre 2022, ont notamment été précisées les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique pouvant être portés par les agents de police municipale.

Un agent municipal est victime d’une chute lors de son service.

Par un arrêt du Conseil d’État rendu le 22 juillet 2022 (no 454471), le juge administratif a validé la règle d’inéligibilité de certains agents au comité social territorial.

Le contentieux électoral s’est enrichi d’une nouvelle décision rendue par le Conseil d’État le 19 décembre 2022 (no 465814) afin d’apporter des éléments de précisions sur les délais de saisine et de jugement par le juge administratif de l’élection.

Par un décret du 27 décembre 2022 (no 2022-1682), il a été mis en place à titre expérimental la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.

Une commune ne fait plus appel à une employée ayant effectué des vacations pendant six années.

Par un arrêt du 31 mai 2022 (no 21NT01066), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une assistance maternelle qui ne pouvait plus exercer sa mission à titre temporaire pour un motif légitime ne devait pas être jugée comme démissionnaire, l’éviction devant être regardée comme