CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt c/ Mallet et autres, no 68743

Les membres des assemblées délibérantes bénéficient d’un droit à l’information dès la convocation au conseil. Il en résulte, comme tel est le cas en l’espèce, qu’en ne mettant à la disposition de l’ensemble des conseillers municipaux les projets de décisions et les documents préparatoires qui les accompagnent qu’au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal et en refusant de les communiquer aux conseillers municipaux qui en font la demande avant la réunion de l’assemblée, le maire ou le président porte atteinte aux droits et prérogatives des élus.