Décompte général définitif tacite : l’acheteur ne peut plus invoquer une erreur d’adressage
Par CharIes Quansah
Publié le
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’un maître d’ouvrage ne peut plus invoquer une irrégularité d’adressage d’un projet de décompte final lorsqu’il y a lui-même répondu. Faute de notification du décompte général dans les délais du CCAG Travaux, le décompte transmis par l’entreprise devient alors un décompte général définitif tacite.
Par un arrêt du 13 avril 2026, la cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’un litige relatif au règlement financier d’un marché public de travaux.
Le titulaire du lot soutenait qu’un décompte général définitif (DGD) tacite était né faute, pour le maître d’ouvrage, d’avoir notifié le décompte général dans les délais prévus par le CCAG Travaux. La commune, maître d’ouvrage, contestait cette analyse en faisant valoir que le projet de décompte final avait été adressé à la « mairie » et non au « service des marchés publics », mentionné dans les documents contractuels.
D’abord, la…
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