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Par une question écrite n°03289 publiée le 20 octobre 2022, le sénateur de l’Eure, monsieur Hervé Maurey, a souhaité attirer l’attention de monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et d

Par un arrêt en date du 17 janvier dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’une offre qui ne satisfait pas aux conditio

Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère obligatoire d’un règlement de la consultation.

Par une décision en date du 28 février 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la méconnaissance du principe d’impartialité.

Par un arrêt en date du 9 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification du décompte général sur la demande d

Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la méthode de notation choisie par une commune dans le cadre d’un marché de

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Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la possibilité pour un maire de se fonder sur un rapport d’analyse des offres de la commis

Par un arrêt en date du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une personne publique créancière de choisir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur ou de procéder au règlement du différend en mettant di

Par un arrêt en date du 6 décembre dernier, la cour administrative de Toulouse s’est prononcée sur la possibilité de se voir octroyer une indemnisation lors de l’attribution tardive d’un march

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Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 2

Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n°

Par un arrêt n°20MA01631 en date du 14 novembre 2022, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère anormal bas d’une offre.