Tous les articles de Tiphaine Huige

Le Conseil d’État a récemment précisé que l’exclusion réglementaire des agents contractuels du bénéfice de la NBI n’était pas constitutive d’une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires (

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), concernant la situation d’une candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemb

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’emprunts de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) un état du r

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits

Le Conseil d’État a récemment indiqué qu’un fonctionnaire pouvait être révoqué, à la suite d’une procédure disciplinaire, pour des faits commis avant sa nomination s’ils sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique (CE, 3 mai 2023, no 438248, Département de la Sei

Dans sa question écrite n° 8210 du 25 mai 2023, le député Léo Walter attire l'attention de M.

Le décret no 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie le Code du

Dans sa décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État rappelle l’articulation entre la suspension d’un agent public et le régime du congé de maladie (

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

A été publié au Journal officiel le 21 juillet 2023, l’arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des

Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert.

Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu

L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain.

La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40).

Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que l’affectation d’office d’un agent public ne peut être qualifié de mesure d’ordre intérieure, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, lorsqu’il est établi que l’agent subit du harcèlement moral (CE 8 mars 2023, n° 451970).

Dans sa décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a donné des précisions sur la valeur des témoignages anonymisés recueillis dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028).

Dans son jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement

Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a donné des précisions concernant les règles de l’audition de témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 8 mars 2023, n° 463478, M. B. c/ commune de Limoges).

Dans son jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif (TA) de la Martinique estime que la protection fonctionnelle accordée doit aller au-delà de la prise en charge des frais d’avocat et comprendre des mesures matérielles visant à protéger l’agent d’une confrontation avec la personne qu