Tous les articles de Tiphaine Huige

Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Deux décrets du 15 février 2023 modifient les conditions de recrutements des policiers municipaux : le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux

L’employeur public peut être responsable des fautes commises par l’organisme qui gèrent les prestations sociales des agents de la commune.

À l’occasion d’un litige opposant un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) et la commune de Saint-Denis, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le mode d’emploi des entretiens professionnels des agents territoriaux (

Le juge administratif tient compte de la santé mentale de l’agent concerné pour déterminer la sanction disciplinaire.

Les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables, au titre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à toute personne qui en fait la demande.

Dans son arrêt du 2 février 2023, le juge administratif a estimé que la qualité de syndicaliste de l’agent doit être prise en compte pour la détermination de la sanction disciplinaire (TA Versailles, 2 févr. 2023, n° 2102509, M. A. c/ ministre de l’intérieur).

Le décret no 2023-198 du 23 mars 2023, relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires

Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux

Dans une question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Mathieu Darnaud attire l’attention du Gouvernement sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL).

Dans sa question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Jean-Claude Anglars attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences du coefficient correcteur pour les commu

L’article 48 de la loi n°2021-1308 a mis en place un dispositif expérimental de financement participatif (crowdfunding) au bénéfice des collectivités.

Dans sa décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un avis de mise en recouvrement.

Dans sa décision du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a considéré qu’ un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent qui le met en cause pour harcèlement moral (CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055, commune d’Hirson).

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de tr

La Cour de cassation a récemment jugé que se rend coupable du délit de concussion le conseiller régional qui, en ne déclarant pas les rémunérations perçues en sa qualité de président-directeur général d’une société d'économie mixte locale (SEML), dépasse le plafond fixé par l'article L.

Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne.

Dans sa décision du 23 décembre 2022 (no 463591), le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence constante concernant la procédure à respecter en cas d’abandon de poste.

Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement.

Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des pers