Tous les articles de Agathe Gentili

Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-C

Par deux projets de textes, une ordonnance et un décret, le Gouvernement entend généraliser la procédure de l’autorisation environnementale unique (AEU). Cette procédure était expérimentée au sein de plusieurs régions depuis le printemps 2014 (ordonnances des 20 mars et 10 juin 2014).

Le 8 juillet dernier était publiée la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP ».

Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement.

Un décret n° 2016-1215 publié le 14 avril 2016 porte mesure d’application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS) nouvellement créés.

Le Président de la République a convoqué en session extraordinaire les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat à partir du 27 septembre 2016.

Fondée sur l’article 105-I-3° de la loi Macron (n° 2015-990), l’ordonnance du 3 août 2016 réforme les procédures d’information et de participation du public dans l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

À l’occasion d’un litige relatif à la suspension d’une décision administrative de préemption, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à l’exercice du droit de préemption urbain.

Un litige relatif à un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières fournit au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer sur le contenu de l’appréciation des dépenses, document nécessaire à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Document local ou intercommunal de réglementation du zonage et d’aménagement urbain, le plan local d’urbanisme (PLU) définit les règles d’urbanisme présentes sur un territoire.

Dans l’objectif de renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité, le Gouvernement avait présenté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.

À l’occasion d’un litige portant sur la réalisation forcée de la vente d’une parcelle objet d’une préemption, les juges de la Cour de cassation précisent le point de départ du délai de réflexion laissé à l’autorité titulaire du droit de préemption.

Par une instruction non publiée au journal officiel, le ministère de l’Environnement définit les actions prioritaires pour l’année 2016 concernant l’inspection des installations classées (ICPE).

Un décret no 2016-519 publié le 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’évaluation environnementale.

À l’occasion d’un litige portant sur un projet de développement du réseau de transports en commun, le Conseil d’État, précise le caractère susceptible de recours de plusieurs décisions d’aménagement.

Regroupant deux litiges, le Conseil d’État donne davantage de précisions sur la partie consacrée au zonage dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plus particulièrement concernant le risque d’inondation.

Le tribunal administratif de Melun avait demandé l’avis du Conseil d’État, à l’occasion d’un litige relatif aux évaluations environnementales imposées dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

À l’occasion de la contestation d’une décision de sursis à statuer concernant une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise les liens entre les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et les décisions de sursis à statuer.

Les délais de recours sont encadrés de manière stricte par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne les autorisations de construire.