Tous les articles de Marie Allanic

La loi no 2021-689 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le 1er juin dernier.

La collecte des données de l’année 2020 pour le rapport social unique est en cours, et ce jusqu’au 30 septembre 2021.

Le décret no 2021-334 du 26 mars 2021 vient supprimer les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à

Par une décision no 428312 en date du 2 avril dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer s

Pris en application de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifié p

Lors de sa séance du 4 mars dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a eu l’occasion de se prononcer sur le projet de décret relatif à l’usage des signes diacritiques des langues régionales de France dans les actes de l’état civil (délibération no 

Par un arrêt en date du 17 mars 2021 (no 20-14.506), la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaiss

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le ref

Par un arrêt en date du 31 mars dernier (no 20-14.107), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les obligations de prise en charge des frais d’obsèques pa

Une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial a été présentée par Mesdames Brigitte Lherbier et Christine Bonfanti-Dossat, respectivement sénatrices du Nord et

Le 12 février dernier, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, programme bénéficiant de près de 90&

Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence du juge administratif en présence d’un contrat comportant des clauses exorbitantes passé entre une personne publique et une personne privée (T. confl., 8 févr.

Par un arrêt en date du 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions permettant à des associations d’être qualifiées de pouvoir adjudicateur de droit privé et, ce faisant, sur leur soumission aux règles relatives aux marchés publics (CJU

Pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi no 2020-105

Le décret no 2021-279 du 13 mars 2021 vient donner des précisions sur le contenu de la nouvelle carte nationale d’identité.

Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a jugé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un c

Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de transcription du jugement étranger d’adoption en France (Cass., 1re civ., 16 déc.

Après une expérimentation de deux années, menée dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines, Val-d’Oise), le dispositif Justif’Adresse est étendu à tous les départements de la métropole.

Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4&nbsp

Le Centre national des arts plastiques (CNAP) a mis en ligne le 18 décembre dernier un guide ayant pour vocation d’informer et d’accompagner les commanditaires publics dans le déroulem