Peut-on autoriser une inhumation par anticipation ? Une juridiction administrative tranche
Par un jugement n° 2000957/4-3 en date du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité d’autoriser l’inhumation par anticipation.
En l’espèce, M. C. a, le 23 janvier 1929, obtenu une concession dans le cimetière parisien de la Villette afin d’y fonder une sépulture de famille. Rolande C., fille du fondateur de cette concession de famille, en a héritée. Elle a eu trois fils qui lui ont prédécédé sans postérité. L’un d’eux, Marc Jean-Charles C., décédé le 3 janvier 2016, avait, par voie testamentaire, émis le souhait que son partenaire, M. E., soit inhumé à ses côtés dans la concession. Dans cette perspective, Rolande C. y a autorisé par anticipation l’inhumation de M. E., à l’exception de toute autre personne. À cet…
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