Promotion interne : nouvelles conditions pour les secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants

Par La rédaction Légibase Collectivités

Publié le

Une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants est instaurée.

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 vient modifier le 2o de l'article 5 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le nouveau texte instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.  Pour rappel, le recrutement en qualité d'attaché peut intervenir après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions du 2o de l'article L. 523-1 du Code des…
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