Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ?
Par une décision n° 449820 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la pérennité des droits accordés par un permis de construire malgré la présence de documents d’urbanisme contraires pris postérieurement.
En l’espèce, le maire d’une commune a délivré un permis de construire à M. A. pour la construction, sur une parcelle, d'un immeuble. La propriété de la parcelle a ensuite été transférée à sa fille, Mme A. En 2013, cette dernière a consenti, sur cette parcelle, un bail à la société automobile, appartenant au groupe K, pour un usage de bureaux, de dépôt et de parc de matériel et de véhicules.
Par un courrier du 8 janvier 2014, le maire de la commune a fait savoir à cette société que son utilisation du terrain, situé dans une zone agricole où seules les occupations ou constructions nécessaires…
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