Tous les articles de Tiphaine Huige

Le décret no 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifie le décret no 

Dans sa décision du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements passés (Cons. const., 15 oct.

Une circulaire ministérielle du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités et de leurs établissements pu

Dans sa décision du 5 octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé la différence entre les taxes et impôts, les redevances domaniales et les redevances pour service rendu dans un litige intéressant le droit néo-calédonien (CE, 5 oct.

Dans un arrêt du 26 août 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se montre attentive au respect des droits de la défense concernant la radiation des listes électorales.

Les élections régionales et départementales auront lieu, selon le calendrier électoral, en mars 2020.

Le décret no 2020-1129 du 14 septembre 2020 précise les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subve

L'instruction du 14 août 2020 porte sur les dépenses des collectivités et des établissements publics qui peuvent être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

Le décret no 2020-1189 du 29 septembre 2020 porte création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale.

« Redresser l'économie tout en préparant la France aux défis de demain : tel est l'objectif du projet de loi de finances (PLF) 2021, qui prend appui sur les 100 Md € du plan de relance », et qui a été présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier.

Jean-René Cazeneuve — président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale — a rendu son rapport (publié le 29 jui

Dans sa décision du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a donné raison à trois départements (le Calvados, la Manche et l'Orne) dont la requête était, en substance, de mettre à la charge financière de l’État les hausses du revenu de solidarité active (RSA) entre 2013 et 2017 (TA

Le décret no 2020-772 du 24 juin 2020 détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistre

Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des

Dans une question écrite du 13 mars 2019, le député Marc Le Fur attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics concernant les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes, et plus particulièrement des communes balnéaires (Rép. min., no 

Mi-juillet, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé sa volonté de baisser les impôts de production ; baisse qui serait de l’ordre de 20 milliards d'euros en 2021 et 2022.

Dans une question écrite, la députée Mme Jennifer de Temmerman attire l’attention du gouvernement sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et des garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant de la fonction publique.

Le décret no 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux fixe les conditions de prise en charge financière et modalités d'o

Un troisième budget rectificatif a été promulgué le 30 juillet 2020 et actualise les prévisions économiques pour l’année 2020 (L. no 2020-935, 30 juill.

Chaque année, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie une étude sur les comptes publics.