Comment apporter une mention de changement de nom à un PACS ?
Un PACS n’est pas un acte de l’état civil. Il n’est donc pas prévu d’y apposer des mentions marginales.
Lorsque l’état civil d’un des partenaires est modifié, il lui appartient de fournir à la mairie qui a enregistré le PACS une copie intégrale de son acte de naissance afin qu’elle mette à jour le fichier informatique concerné.
L’acte sera inséré dans le dossier de PACS pour justifier cette modification.
La mairie n’a pas besoin d’en informer la mairie de naissance de l’autre partenaire puisque cela aura été fait par la mairie qui a enregistré le changement de nom ou de prénom.
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