Comment doit être rédigée une déclaration de naissance d'un enfant dont le père est décédé pendant la grossesse, et dont la mère a fait un acte notarié officiel ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La filiation s’établit par différents moyens légaux.

la filiation par l’effet de la loi : la filiation maternelle est établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, que la mère soit mariée ou pas (C. civ., art. 311-25). La filiation paternelle dans le cadre du mariage s’établit par la présomption de paternité du mari découlant des obligations du mariage : communauté de vie et fidélité ; la filiation par reconnaissance : la filiation paternelle hors mariage s’établit par reconnaissance faite soit avant ou lors de la déclaration de naissance soit postérieurement à la déclaration de naissance. Elle s’effectue par acte reçu…
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