Comment formuler une mention d'un divorce à l'amiable sur les actes de naissance et de mariage ?
Une commune reçoit, par avocat, la transmission d'une copie – certifiée conforme – de l'attestation d'enregistrement d'une convention sous signature privée – contresignée par avocats – contenant consentement mutuel à divorce (divorce par acte d'avocat).
L'avocat demande à la commune de procéder à la transcription de ce jugement en marge de l'acte de mariage desdits époux, célébré en notre mairie, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance respectif des époux.
Quelle est la formulation correction à apposer sur les actes de naissance et de mariage dans le cadre d'un divorce à l'amiable ?
Depuis 2016 (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016), le divorce par consentement mutuel est simplifié, et ne nécessite pas de faire valider le divorce par un jugement du tribunal. Créé par l’article 50 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée qui ne nécessite pas de faire valider le divorce par un jugement du tribunal.
La mairie du lieu de mariage est saisie soit par l’avocat, soit par l’une des parties afin que mention soit apposée en marge de l’acte de mariage.
Le libellé de cette…
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