Devons-nous encore accepter le modèle de certificat de décès de 1996 ou pouvons-nous demander à l'émetteur de le refaire avec le modèle de 2017 ou un modèle électronique ?
Lors d’une déclaration de décès, des documents doivent être présentés.
Dans la majorité des cas, il s’agit du certificat médical délivré par un médecin appelé à constater le décès (seul document obligatoire) et le livret de famille et/ou les pièces d’identité du défunt.
Le certificat médical est également indispensable pour la délivrance des autorisations administratives après décès (fermeture de cercueil, crémation), pour les déclarations préalables aux transports de corps avant et après mise en bière ainsi que pour les soins de conservation.
L’arrêté du 17 juillet 2017 modifie le contenu des deux modèles de certificats de décès institués par arrêté du 24…
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