Dissolution d'un PACS dont un partenaire est né à l'étranger : où doit-on envoyer l'avis de mention ?

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe non mariées leur permettant d’organiser leur vie commune et de profiter entre autres de certains avantages sociaux et fiscaux.

Elle peut concerner un ou des partenaires de nationalité étrangère.

La dissolution d’un PACS peut être consécutive :

• à la déclaration conjointe des partenaires ;
• à la décision unilatérale de l’un des partenaires ;
• au mariage ou au décès de l’un ou des partenaires.

Des documents spécifiques sont exigés selon la procédure engagées. Quelle que soit la procédure, il est automatiquement remis aux partenaires un récépissé d’enregistrement de la dissolution :

• si la dissolution fait suite à un mariage ou un décès, le récépissé devra être soit remis en main propre aux partenaires, ou au seul partenaire présent, soit transmis par courrier simple.
• si la dissolution est conjointe ou unilatérale, le récépissé sera soit remis en main propre, soit transmis par courrier en recommandé avec accusé de réception.

L’officier de l’état civil devra également transmettre aux mairies de naissance des partenaires les avis de mention de dissolution afin de mettre à jour leurs actes de naissance.

Si un des partenaires est français né à l’étranger, l’avis de mention sera transmis au service central de l’état civil de Nantes.

Si un des partenaires est de nationalité étrangère né à l’étranger, il n’y a pas d’avis de mentions à transmettre aux autorités étrangères.

Par contre, un avis sera transmis au service central de l’état civil de Nantes afin qu’il enregistre sur le registre qu’il détient la dissolution du PACS.