Est-ce possible d'utiliser comme nom d'usage un titre de noblesse délivré par une instance étrangère et quels sont les documents pour ce faire ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La mise en œuvre du nom d’usage est précisée par la circulaire du 23 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Les textes actuels prévoient qu’une personne peut porter un nom d’usage : soit à raison du mariage : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux » (C. civ., art. 225-1) ; soit à raison de la filiation : la personne majeure peut soit ajouter, soit substituer à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Le même choix est possible pour l’enfant mineur à la demande des titulaires d’autorité parentale. L’état civil n’étant pas…
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