Est-ce possible d'utiliser comme nom d'usage un titre de noblesse délivré par une instance étrangère et quels sont les documents pour ce faire ?
La mise en œuvre du nom d’usage est précisée par la circulaire du 23 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
Les textes actuels prévoient qu’une personne peut porter un nom d’usage :
soit à raison du mariage : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux » (C. civ., art. 225-1) ;
soit à raison de la filiation : la personne majeure peut soit ajouter, soit substituer à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Le même choix est possible pour l’enfant mineur à la demande des titulaires d’autorité parentale.
L’état civil n’étant pas…
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