Est-ce possible pour des parents de donner à leur enfant le nom du père français et la deuxième partie du nom, double mais non sécable sur son acte de naissance français, de la mère franco-portugaise en présentant un certificat de coutume portugais ?
Lorsque le parent à la double nationalité franco-étrangère, c’est la nationalité française qui prime. Il ne peut donc pas mettre en avant une loi étrangère pour scinder son nom qui est considéré comme insécable au regard de la loi française.
Lorsque le parent à la double nationalité franco-étrangère, c’est la nationalité française qui prime. Il ne peut donc pas mettre en avant une loi étrangère pour scinder son nom qui est considéré comme insécable au regard de la loi française.
Par contre, les parents peuvent demander l’application de la procédure de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger.
Ce dispositif offre un mode simplifié de mise en concordance du nom d’une personne entre ses différents états civils évitant ainsi aux ressortissants français de…
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