Est-il autorisé d'ajouter une correction à un acte d'état civil sans passer par le procureur ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La circulaire du 26 juillet 2017 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle détaille les différentes erreurs ou omissions pouvant être rectifiée par l’officier de l’état civil.

L’article 55 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l’article 99-1 du Code civil en permettant aux officiers de l’état civil de procéder directement aux rectifications des erreurs et omissions matérielles les plus simples dont la liste est fixée par l’article 1047 du Code de procédure civile. Cette liste est issue de l’article 47 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. La circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi no 2016…
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