Est-il possible de célébrer un mariage dans la commune où les parents du/de la futur· e marié· e possèdent une résidence secondaire ?
La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a modifié l’article 74 du Code civil quant à la compétence territoriale de l’officier de l’état civil en matière du mariage.
Depuis le 19 mai 2013, le mariage peut être célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Si aucune durée de domicile n’est imposée, il en est autrement concernant la résidence.
En effet, il faut que cette résidence soit d’un mois continue au moment de la publication des bans. Il appartient donc aux futurs époux de prouver cette résidence sur la commune qui permettra de justifier la compétence territoriale de la commune de…
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