Est-il possible de limiter les sous-traitants dans un marché de travaux ?
Par Laurent Chomard
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Concrètement, le pouvoir adjudicateur doit agréer les sous-traitants. Nous voyons souvent passer les demandes pour les sous-traitants de premier rang, voire de second rang, mais au-delà nous ne les voyons plus... Et ces sous-traitances en cascade posent problème, notamment pour le contrôle du travail dissimulé...
Comme indiqué par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie dans sa fiche sur la sous-traitance, la seule limitation à la sous-traitance est celle prévue par l’article L2193-3 du Code de la commande publique (CCP) : « L'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire. »
Vos obligations en matière de travail dissimulé résultent de l’article L8222-6 du Code du travail, qui vous oblige à réagir lorsque vous êtes informés d’une situation irrégulière.
À noter que les dispositions du nouveau CCAG Travaux permettent de lutter contre le travail dissimulé en prévoyant à ce sujet que :
- 31.5.1. Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu de faire porter par le personnel accomplissant, dirigeant ou organisant les travaux sous sa direction ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, dans l'enceinte du chantier et en permanence, sa carte d’identité professionnelle sécurisée.
- 31.5.2. Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu d'établir un enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu'il emploie sur le chantier.
- 31.5.3. Cet enregistrement est tenu à jour et mis à disposition du maître d'œuvre et de toute autre autorité compétente. Le maître d’ouvrage peut en solliciter la production à tout moment.
- 31.5.4. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables. Il reste responsable du respect de celles-ci pendant toute la durée du marché.