Est-il possible de récupérer la taxe foncière de constructions irrégulières (absence de permis de construire) érigées par un particulier ? La procédure amiable de régularisation est en cours d'instruction
Par Doriane Brillier Laverdure
Publié le
L’irrégularité d’une construction à la règlementation d’urbanisme n’interdit pas son imposition à la taxe foncière. Conformément aux dispositions de l'article 1380 du Code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Aucune disposition du Code général des impôts n’exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions ou parties de constructions édifiées irrégulièrement (sans autorisation d’urbanisme par exemple). Autrement dit, l'administration fiscale ne tient pas compte du caractère licite ou non d'une construction vis-à-vis de la règlementation d’urbanisme pour procéder à l’imposition d’un bien à la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB-10-10-10).
L’imposition à cette taxe dépend des caractéristiques du bien concerné (il doit s’agir d’une construction fixée au sol). Au…
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