Est-il possible de refaire complètement un acte de naissance suite à un changement de prénom et de sexe ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La mise à jour des actes d’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales.

Une mention est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété).

La mention à apposer ne doit pas être contradictoire avec une mention précédente (second décès, seconde reconnaissance paternelle) ou être incompatible avec l’acte ; c’est le cas, par exemple, d’une mention de déclaration de changement de nom alors que l’enfant a fait l’objet d’un choix de nom (ou non-choix).

Certaines mentions viennent modifier une ou plusieurs informations du corps de l’acte comme le changement de prénom ou de nom. Les règles édictées à la rubrique 199-1 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) permettent de savoir quelles sont les mentions qui doivent apparaître sur les extraits avec ou sans filiation et celles qui apparaîtront uniquement sur la copie intégrale, les modifications étant intégrées sur les extraits. Concernant le changement de sexe, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil indique dans son article 38 qu’en cas de mention de…
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