Français cohabitants légaux en Belgique rentrant en France : doivent-ils contracter un PACS ?

En France, le PACS est un contrat signé entre deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

En Belgique, il existe la déclaration de cohabitation légale accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Des membres d’une même famille peuvent également cohabiter légalement ou encore deux personnes qui entretiennent des relations sans connotation sexuelle.

Cette déclaration s’effectue auprès de l'administration communale de la commune de résidence. Elle doit répondre aux conditions suivantes :

• Les personnes concernées doivent avoir la capacité juridique de contracter ;
• Elles ne sont pas mariées ;
• Les personnes concernées ne cohabitent pas légalement avec une autre personne.

Le Code civil belge précise les droits et devoirs des cohabitants : participation aux charges de la vie commune, participation aux frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non, etc. Cette cohabitation peut être reconnue en France uniquement par les autorités fiscales si elle n’est pas contraire à l’ordre public français.

Si elle concerne des ressortissants français, il n’en sera pas fait mention sur leurs actes de naissance. Elle prend fin par le mariage ou le décès du ou des personnes concernées mais également sur déclaration conjointe (auprès de l’administration communale) ou unilatérale (par acte d’huissier).

Dans le cas présent, dès lors que cette déclaration ne produit aucun effet en France, il appartient aux intéressés d’en demander la cessation auprès des autorités belges et ensuite, demander à se pacser auprès d’une mairie ou d’un notaire.

Par contre, contrairement à la cohabitation belge, des restrictions existent quant au degré de parenté liant les partenaires. Ainsi, on ne peut pas se pacser avec :

• son père, sa mère, son enfant, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille ;
• son frère ou sa sœur ;
• son demi-frère ou sa demi-sœur ;
• son oncle, sa tante, sa nièce ou son neveu ;
• sa belle-mère, son beau-père, son beau-fils, son gendre ou sa belle-fille.

Sources :

• C. civ., art. 515-1 et suivants
• Informations et services officiels belges (https://www.belgium.be/fr)