La commune de naissance d'enfants refuse d'établir un duplicata de livret de famille au motif que les parents sont étrangers : est-elle dans son bon droit et selon quel texte de références ?
La délivrance d’un livret de famille suite à la naissance d’un enfant nécessite qu’au moins un des parents possède un acte de naissance détenu par un officier de l’état civil français.
En effet, comme l’a rappelé une réponse du ministère de la Justice à une question écrite à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2016, le livret de famille est un document administratif français qui a pour objet de recueillir les extraits d'actes de l'état civil détenus par une autorité française.
La seule exception à cette règle est celle prévue à l'article 8, alinéa 1er du décret du 15 mai 1974, relatif à l'état civil, aux termes duquel les « extraits des actes de naissance des enfants étrangers dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais pour lesquels l'acte de naissance…
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