La délivrance des actes d'état civil à des mineurs est soumise à des délais particulier mais comment la personne peut-elle être mineure et l'acte avoir plus de 100 ans ?
La règle prévoit que ces délais sont de "100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref".
Les règles de délivrances des actes de l’état civil sont prévues par les articles 25 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
Les extraits d’actes avec filiation ou les copies intégrales des actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans ne peuvent pas être délivrés à des mineurs. C’est-à-dire qu’un mineur ne peut pas demander la copie intégrale de son propre acte de naissance, ni celui de ses parents ou grands-parents par exemple.
Par contre, la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que tout requérant peut avoir communication d’un…
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