La mention marginale « néant » doit-elle être apposée sur les extraits quand aucune mention marginale ne doit y être inscrite ?
L’apposition des mentions marginales permet une mise à jour constante des actes et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité.
L’instruction générale relative à l’état civil indique dans différentes rubriques que l’indication « néant » n’est pas obligatoire si aucune mention marginale ne doit figurer sur l’acte qu’on délivre.
Il n’est pas rare que les logiciels métiers actuels l’indique, mais vous pouvez très bien demander à ce que cela n’apparaisse pas.
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