À la suite de la reconnaissance après naissance après l'âge de un an de l'enfant par le père et d'une déclaration conjointe de changement de nom suite à cette reconnaissance, la mère de l'enfant, étant sous curatelle renforcée, a-t-elle le droit de faire un changement de nom sans l'accord du père ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La filiation à l’égard des parents s’établit de différentes manières :

par l’effet de la loi : pour la mère par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance, pour le père dans le cadre du mariage par la présomption de paternité ; par la reconnaissance : la filiation paternelle hors mariage s’établit par reconnaissance faite soit avant ou lors de la déclaration de naissance, soit postérieurement à la déclaration de naissance. La mère peut être amenée à effectuer une reconnaissance lorsqu’elle a accouché d’un enfant sous X ou encore avant la naissance de l’enfant lorsqu’elle veut donner son nom à l’enfant (course au nom). Dans le cadre de l’aide…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.