Le maire d'une commune principale peut-il déléguer à un conseiller municipal de son conseil, par arrêté, une fonction d'officier d'état civil pour célébrer un mariage au sein d'une marie annexe d'une commune associée (sous le statut de fusion-association de1973) ?
Le statut de commune associée a été créé par la loi no 71-588 de 1971, dite « loi Marcellin ». La fusion pouvait être simple ou associative.
En cas de fusion association, la commune associée perdait le statut de collectivité territoriale, mais elle conservait son nom et ses limites territoriales, un maire délégué officier de l’état civil et une mairie annexe qui est notamment responsable des actes d’état civil.
Dans ce cadre, la maire peut déléguer à un conseiller municipal de son conseil la fonction d’officier de l’état civil pour une célébration d’un mariage dans la mairie annexe.
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