Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?
Dans le cadre d'un enregistrement de pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont-ils obligés de compléter le cadre « Filiation » sur le Cerfa 15725*03, s'ils fournissent la copie de leur acte de naissance ?
Pour pouvoir se pacser en mairie, un certain nombre de documents sont nécessaires :
Cerfa de déclaration conjointe de PACS ;
Cerfa de convention de PACS (qui peut être remplacé par une convention sur papier libre) ;
extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de trois mois ;
pièce d’identité en cours de validité.
Cependant, les partenaires n’ont pas à fournir de justificatif de domicile puisqu’il s’agit d’une simple attestation sur l’honneur.
Concernant le Cerfa de déclaration conjointe de PACS, il est accessible sur le site service-public.fr
Il comporte un certain nombre d…
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