Lors du changement de nom ou de prénom d'une personne divorcée et remariée, doit-on envoyer l'avis de mention concernant ce changement à la mairie du mariage qui a été dissous et à la mairie de naissance de l'ex-conjoint ?
Lorsqu’une personne dépose un dossier de demande de changement de nom ou de prénom, elle doit fournir un certain nombre de documents, dont tous les actes de l’état civil qui la concerne : acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance du conjoint, acte de naissance du partenaire, acte de naissance des enfants, actes de mariages des enfants.
En revanche, ils ne doivent être mis à jour que s’ils ont trait à des évènements en cours.
Ainsi, l’acte de décès ou l’acte de mariage dissous ne sont pas susceptibles d’être impactés dans la mesure où l’état des personnes est apprécié au jour du décès (ou de la dissolution du mariage). Ils ne nécessitent donc pas d’être mis à jour. Il en est de même de l’acte de naissance de l’ancien conjoint ou de l’ancien partenaire lorsque le mariage ou le pacte civil de solidarité est dissous au jour de l’évènement.
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