Lors d'un changement de nom, le nom d'épouse doit-il être apposé au nom modifié ?
Une femme mariée souhaite prendre le nom de famille de sa mère (qui est différent du nom de famille de son père). La commune demande si elle doit ajouter à cette modification la mention de son nom d'épouse en second ?
Certaines procédures en matière d’état civil nécessitent la production de formulaires spécifiques contenant un certain nombre d’informations utiles pour le traitement des dossiers.
C’est le cas, par exemple, pour les PACS, les changements de prénoms pour motif légitime ou encore pour le changement de nom simplifié du majeur.
Ces documents doivent être complétés avec l’état civil du demandeur, c’est-à-dire avec, a minima, ses prénoms, nom, date et lieu de naissance tels qu’ils ressortent de son acte de naissance.
Le nom d’épouse est uniquement un nom d’usage qui n’est pas reconnu en état…
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