Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?
Une convention ayant été établie par un notaire, le PACS ne doit-il pas se faire devant ce dernier ?
Lorsque la convention est établie par un notaire, il est obligé d’enregistrer le PACS en son étude. La mairie est alors incompétente.
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