Maîtrise d'ouvrage déléguée : la commune centre d'une métropole peut-elle recevoir mandat de cette dernière pour une opération de réhabilitation sur un bâtiment public ?
Par Laurent Chomard
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Je travaille dans la commune centre au sein d'une métropole. la métropole a pour projet une petite réhabilitation d'un de ses bâtiments. J'ai noté que, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage déléguée, une commune peut recevoir mandat de la métropole pour la réalisation de construction, réhabilitation… Plusieurs questions : peut-on utiliser notre service de Moe interne pour la réalisation du projet ? Est-ce compatible avec l'article L.2422-11 du CCP ? Peut-on utiliser nos accords-cadres à bons de commande travaux dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage délégué ?
Nous ne sommes pas spécialistes du droit des collectivités locales, mais sauf dispositions législatives spécifiques le mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée, visé par l’article L. 2422-1 à L2422-13 du Code de la commande publique, relève d’une mise en concurrence à laquelle peut répondre une collectivité locale.
À noter que cela n’est pas à confondre avec le transfert de maîtrise d’ouvrage entre co-maître d’ouvrage public, comme prévu à l’article L2422-12 du Code de la commande publique.
Si vous agissez en tant que maître d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre peut être effectuée en interne.
Les travaux peuvent être effectués via les accords-cadres de travaux déjà en place, mais cela est surprenant, car la nature des travaux dépend de la conception faite par la maîtrise d’œuvre. La nature des travaux n’a pu donc être anticipée par lesdits accords-cadres. À noter, au surplus, que les obligations en sécurité et protection de la santé des travailleurs (SPS) sur le chantier n’ont pu être intégrées dans les marchés de travaux puisque la catégorie SPS du chantier est propre à l’opération.