Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être mentionnés dans l'extrait ? ou seul le parent adoptant y figurera ?
La publicité des actes d’état civil s’effectue par la délivrance de copies intégrales et d’extraits avec filiation ou sans filiation. Les règles actuellement en vigueur sont prévues par les articles 27 à 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.
L’extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation est, comme les actes de décès, délivrable à tout requérant sans avoir à justifier d’un lien quelconque avec le titulaire de l’acte. En ce qui concerne les copies intégrales et les extraits avec filiation, des restrictions limitent le nombre de personnes habilitées à en faire la demande.
Il existe également le cas particulier des personnes adoptées. Sur ce point, le décret donne les instructions suivantes :
lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une adoption plénière, d’une légitimation adoptive ou de toute autre adoption comportant…
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