Peut-on accéder à une demande de changement de nom pour une enfant de 13 ans sachant que les parents sont d’accord et qu’elle souhaite porter le nom de sa maman-papa ?
Le changement de nom d’un enfant mineur par un officier de l’état civil est autorisé uniquement lorsque l’enfant est né de mère seule et que le père l’a reconnu après la naissance. Le consentement de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 13 ans.
Dans la situation présente, la filiation de l’enfant a été établie à l’égard de ses deux parents au moment de la déclaration de naissance. Ils avaient la possibilité d’établir une déclaration conjointe de choix du nom afin de lui donner un double nom. Le non-choix valant choix, il n’est plus possible de le modifier. Cet enfant devra attendre sa majorité pour cela.
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