Peut-on apposer une mention de changement de nom après une déclaration conjointe de changement de nom déjà apposé pour les enfants ?
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à son nom dans l’ordre qu’il désire.
Les effets du changement de nom s’étendent aux enfants du bénéficiaire, qu’ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.
Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de 13 ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
Le consentement personnel de l’enfant de 13 ans ou plus est requis et doit intervenir au plus tard le jour de la confirmation de la demande. Il est mentionné dans la demande.
Lorsque les parents ont effectué, pour leurs enfants déjà nés, une déclaration conjointe de choix ou de changement de…
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