Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes qu’un avocat est légalement fondé à requérir ?
La publicité des actes de l’état civil s’effectue par la délivrance de copies intégrales et d’extraits avec filiation ou sans filiation.
Les règles actuellement en vigueur sont prévues par les articles 27 à 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.
Ces actes peuvent être obtenus selon trois modalités :
au guichet d’état civil du lieu où l’acte original est conservé : les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir et sur justification de leur identité ;
par Internet sur le site même de la mairie qui s’est équipée de l’outil adéquat ou par l’intermédiaire du site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427 ;
par courrier.
L’extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation est, comme les actes de décès, délivrable à tout requérant sans avoir à justifier d’un lien quelconque avec…
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