Peut-on délivrer un extrait de naissance du conjoint avec les mentions marginales à une personne divorcée ?

Les copies intégrales et les extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage ne peuvent être délivrés qu’aux personnes habilitées par ce décret. Les ex-époux et les ex-partenaires pacsés ne sont pas habilités à se les faire remettre. Par contre, il peut leur être délivré des extraits sans indication de la filiation sur lesquels seront portées, entre autres, les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d’une reprise de la vie commune, de conclusion, modification ou dissolution d’un pacte civil de solidarité et de décès. À la…