Peut-on établir un PACS entre une Française et un étranger juste avec un certificat de coutume ?

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance. Toute personne peut se pacser dès lors qu’elle n’est pas déjà mariée ou pacsée. Il faut également qu’il n’y ait pas de lien de parenté ou d’alliance au sens de l’article 515-2 du Code civil entre les partenaires. Le PACS concerne aussi bien les personnes françaises que de nationalité étrangère. La production d’un certificat de coutume permet à l’officier de l’état civil de s’assurer que le ressortissant étranger est célibataire, qu’il est…