Peut-on faire la publication de mariage après les 3 mois de validité de l'acte de naissance des futurs époux ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Pendant longtemps s’est posée la question de savoir si le délai de 3 mois se calculait à la date du mariage ou à celle de la publication des bans.

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil indique que le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance de l’acte s’apprécie au jour du dépôt du dossier du mariage et non au jour de la célébration du mariage dès lors que c’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Par contre, l’article 70 du Code civil couplé avec l’article 63 du même code laisserait penser que le délai se calcule à la date de publication des bans. Dans la pratique, c’est le délai donné par la circulaire qui est mis en place.
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