Peut-on payer directement le sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché public ?
Par Laurent Chomard
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Une collectivité a signé un devis d'un montant de 25 205 € HT avec une entreprise pour réaliser des travaux de voirie. L'entreprise a adressé par la suite à la collectivité un acte de sous-traitance avec paiement direct (DC4) pour un montant de 20 706 € HT. Est-il possible de réaliser des actes de sous-traitance avec paiement direct en dehors d'un marché formalisé ?
Un contrat conclu sous forme de devis de l’entreprise signé par l’acheteur pour un montant de 25 000 euros est un marché public. Il est passé en vertu de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique (sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes).
L’article R.2193-10 du Code de la commande publique institue un droit au paiement direct du sous-traitant pour tout marché public au-dessus de 600 euros TTC.