Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ?
Par Laurent Chomard
Publié le
Dans le cadre d'un marché public de travaux, nous avons procédé à :
- une réception partielle des travaux, le 19/05/2021.
- une réception définitive des travaux le 30/10/2022.
Conformément au CCAP, nous avons appliqué une retenue de garantie de 5%.
Nous est-il possible de restituer la RG suite à la réception partielle des travaux ? L'article 10 de notre CCAP précise que le délai de garantie des ouvrages ou partie d'ouvrage qui font l'objet d'une réception partielle court à compter de la date d'effet de cette réception partielle.
Ce serait contraire aux dispositions du CCAG-Travaux.
Ce dernier indique en effet :
42.3. Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle.
42.4. Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux, la notification de la dernière décision de réception partielle faisant courir le délai prévu à l'article 12.3.2.
42.5. Dans tous les cas également, les stipulations générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu'à l'expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux.